Article D5217-12 of the French General Code of Local Authorities

I. – The financing requirement or surplus of the investment section at the end of the financial year is made up of the outturn balance corrected by the outstanding commitments.

The outturn balance of the investment section corresponds to the difference between the amount of revenue orders and the amount of expenditure orders issued during the financial year, including, where applicable, reductions and cancellations of revenue and expenditure, plus or minus the carryover from previous financial years.

Accrued expenditure from the investment section at the end of the financial year corresponds to committed expenditure that has not been mandated and certain revenue for which no title has been issued.

II. – The operating result corresponds to the surplus or deficit for the year. For the purposes of appropriation, it is combined with the previous result brought forward, excluding any outstanding commitments.

Outstanding commitments from the operating section at the end of the financial year correspond to committed expenditure that has not been mandated and has not been attached to the accounts, as well as certain revenue that has not given rise to the issue of a title and has not been attached to the accounts. They are carried forward to the budget for the following financial year.

Original in French 🇫🇷

Article D5217-12

I. – Le besoin ou l’excédent de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice est constitué du solde d’exécution corrigé des restes à réaliser.

Le solde d’exécution de la section d’investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l’exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.

Les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.

II. – Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l’excédent ou au déficit de l’exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l’exclusion des restes à réaliser.

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant.