Article D5217-17 of the French General Code of Local Authorities

I. – For the application of Article D. 5217-16 :

a) The population to be taken into account is the sum of the total populations, municipal and counted separately, of the member municipalities of the metropolis, as it results from the last known census on the date of production of the budget documents;

b) Actual operating expenditure means all expenditure for the financial year resulting in actual movements. However, for the application of 1°, expenditure corresponding to direct labour transferred to the investment section is excluded. For the application of 7°, expenditure corresponding to direct labour and charges transferred to the investment section are excluded;

c) Actual operating revenue refers to all operating revenue for the financial year resulting in actual movements;

d) Gross capital expenditure includes acquisitions of movable and immovable property, work in progress, intangible fixed assets, direct labour investment work and operations on behalf of third parties ;

e) The annual capital repayment of debt refers to loan repayments made on a definitive basis;

f) Outstanding debt is obtained by aggregating long- and medium-term loans and debts;

When the metropolis has to pay an indemnity for early loan repayment, and in the event that it benefits from aid granted by the support fund created by the’article 92 of law no. 2013-1278 of 29 December 2013 on finance for 2014, the metropolitan authority may deduct from this outstanding debt the amount of the claim still to be collected from the support fund.

g) gross savings is obtained by the difference between actual operating revenue and actual operating expenditure.

II. – The summary data is appended to the preliminary budget and administrative account to which it relates. In addition, the data resulting from the last administrative account voted on the date of presentation of the preliminary budget is carried over to the latter.

Original in French 🇫🇷

Article D5217-17

I. – Pour l’application de l’article D. 5217-16 :

a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole, telle qu’elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;

b) Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent de l’ensemble des dépenses de l’exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l’application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d’investissement. Pour l’application du 7°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d’investissement ;

c) Les recettes réelles de fonctionnement s’entendent de l’ensemble des recettes de fonctionnement de l’exercice entraînant des mouvements réels ;

d) Les dépenses d’équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d’investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;

e) Le remboursement annuel de la dette en capital s’entend des remboursements d’emprunts effectués à titre définitif ;

f) L’encours de dette s’obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ;

Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d’emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d’une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.

g) l’épargne brute s’obtient par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.

II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.