Article D5232-11 of the French Public Health Code

Where they exist, the service provider and equipment distributor comply with the equipment prescription and recommendation issued by the multidisciplinary team under the conditions provided for in article L. 146-8 of the Code de l’aide sociale et de la famille.

Within a timeframe compatible with the treatment or autonomy needs of the person who is ill, incapacitated or disabled, they provide the most appropriate equipment and services.

Original in French 🇫🇷

Article D5232-11

Lorsqu’elles existent, le prestataire de services et le distributeur de matériels se conforment à la prescription et à la préconisation de matériel émise par l’équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l’article L. 146-8 du code de l’aide sociale et de la famille.

Ils délivrent, dans des délais compatibles avec le traitement ou les besoins d’autonomie de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap, le matériel et le service les plus adaptés à celle-ci.