Article D533-4 of the French Monetary and Financial Code

I. – An investment service provider other than an asset management company shall establish and implement appropriate written policies and procedures for classifying its clients as non-professional clients, professional clients or eligible counterparties.

Non-professional clients by nature are clients, including clients referred to in the first paragraph of paragraph 1 of II of Annex 2 to Directive 2014/65/EU of 15 May 2014, other than those referred to in Article D. 533-11.

II. – An investment service provider other than a portfolio management company shall inform its clients of their categorisation as a retail client, professional client or eligible counterparty.

It shall also inform them in the event of a change of category.

It shall inform its clients in a durable medium of their right to request a different categorisation and of the resulting consequences for their level of protection.

III. – It is the responsibility of the professional client or eligible counterparty to inform the investment services provider other than an asset management company of any change that may affect its categorisation.

IV. – Where an investment service provider other than an asset management company becomes aware that a professional client or an eligible counterparty no longer fulfils the conditions under which it was categorised as such, it shall take appropriate action.

V. – It shall be the responsibility of the professional client by nature or the eligible counterparty in accordance with Article 71(4) of Commission Delegated Regulation (EU) 2017/565 of 25 April 2016 to apply to be placed in a category offering greater protection if it considers that it is unable to properly assess or manage the risks to which it is exposed.

Original in French 🇫🇷

Article D533-4

I. – Le prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille établit et met en œuvre des politiques et des procédures appropriées et écrites permettant de classer ses clients dans les catégories de clients non professionnels, clients professionnels ou contreparties éligibles.

Les clients non professionnels par nature sont les clients, y compris les clients visés au premier alinéa du 1 du II de l’annexe 2 de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014, autres que ceux mentionnés à l’article D. 533-11.

II. – Le prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille informe ses clients de leur catégorisation en qualité de client non professionnel, de client professionnel ou de contrepartie éligible.

Il les informe également en cas de changement de catégorie.

Il informe ses clients sur un support durable de leur droit à demander une catégorisation différente et des conséquences qui en résulteraient quant à leur degré de protection.

III. – Il incombe au client professionnel ou à la contrepartie éligible d’informer le prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille de tout changement susceptible de modifier sa catégorisation.

IV. – Le prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille qui constate qu’un client professionnel ou une contrepartie éligible ne remplit plus les conditions qui lui valaient d’être catégorisé comme tel prend les mesures appropriées.

V. – Il incombe au client professionnel par nature ou à la contrepartie éligible conformément au 4 de l’article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 de demander à être placé dans une catégorie offrant une plus grande protection s’il estime ne pas être en mesure d’évaluer ou de gérer correctement les risques auxquels il est amené à s’exposer.