Article D54-10-1 of the French Monetary and Financial Code

1° The service of custody of digital assets on behalf of third parties consists of controlling, on behalf of a third party, the means of access to the digital assets registered in the shared electronic recording device and keeping a register of positions, opened in the name of the third party, corresponding to its rights to the said digital assets.

The custody service provider thus defined processes events affecting the digital assets or the associated rights under conditions defined by the general regulations of the Autorité des marchés financiers.

When the cryptographic technique used by the shared electronic recording device on which the digital assets are recorded is asymmetric cryptography, the means of access to a digital asset are private cryptographic keys.

2° The service of buying or selling digital assets in legal tender is constituted by concluding purchase or sale contracts on behalf of a third party relating to digital assets in legal tender, with, where applicable, the interposition of the service provider’s own account;

3° The service of exchanging digital assets for other digital assets is constituted by the conclusion of contracts providing for the exchange of digital assets for other digital assets on behalf of a third party, with, where applicable, the interposition of the service provider’s own account;

4° The service of operating a digital asset trading platform is constituted by managing one or more digital asset trading platforms, within which multiple buying and selling interests expressed by third parties for digital assets against other digital assets or in legal tender can interact in a way that results in the conclusion of contracts;

5-1. The service of receiving and transmitting orders for digital assets on behalf of third parties consists of receiving and transmitting orders for digital assets on behalf of a third party;

5-2. The service of portfolio management of digital assets on behalf of third parties is the discretionary and individualised management of portfolios including one or more digital assets under a mandate given by a third party;

5-3. The service of providing advice to subscribers of digital assets consists of providing personalised recommendations to a third party, either at the request of the third party or at the initiative of the service provider providing the advice, concerning one or more digital assets;

5-4. The service of underwriting digital assets consists of acquiring digital assets directly from an issuer of digital assets, with a view to selling them;

5-5. The service of guaranteed placement of digital assets consists of seeking purchasers on behalf of an issuer of digital assets and guaranteeing the issuer a minimum amount of purchases by undertaking to purchase the digital assets not placed;

5-6. The service of unsecured placement of digital assets consists of seeking purchasers on behalf of an issuer of digital assets without guaranteeing the issuer a purchase amount.

Original in French 🇫🇷

Article D54-10-1

1° Constitue le service de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers le fait de maîtriser, pour le compte d’un tiers, les moyens d’accès aux actifs numériques inscrits dans le dispositif d’enregistrement électronique partagé et de tenir un registre de positions, ouvert au nom du tiers, correspondants à ses droits sur lesdits actifs numériques.

Le prestataire de service de conservation ainsi défini traite les événements affectant les actifs numériques ou les droits associés dans des conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Lorsque la technique de cryptographie utilisée par le dispositif d’enregistrement électronique partagé sur lequel sont inscrits les actifs numériques est la cryptographie asymétrique, les moyens d’accès à un actif numérique sont constitués par des clés cryptographiques privées.

2° Constitue le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal le fait de conclure des contrats d’achat ou de vente pour le compte d’un tiers portant sur des actifs numériques en monnaie ayant cours légal, avec, le cas échéant, interposition du compte propre du prestataire de service ;

3° Constitue le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques le fait de conclure des contrats prévoyant l’échange pour le compte d’un tiers d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques, avec, le cas échéant, interposition du compte propre du prestataire de service ;

4° Constitue le service d’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques le fait de gérer une ou plusieurs plateformes de négociation d’actifs numériques, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des actifs numériques contre d’autres actifs numériques ou en monnaie ayant cours légal peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats ;

5-1. Constitue le service de réception et transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers le fait de recevoir et de transmettre des ordres portant sur des actifs numériques pour le compte d’un tiers ;

5-2. Constitue le service de gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un tiers ;

5-3. Constitue le service de conseil aux souscripteurs d’actifs numériques le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative du prestataire qui fournit le conseil, concernant un ou plusieurs actifs numériques ;

5-4. Constitue le service de prise ferme d’actifs numériques le fait d’acquérir directement des actifs numériques auprès d’un émetteur d’actifs numériques, en vue de procéder à leur vente ;

5-5. Constitue le service de placement garanti d’actifs numériques le fait de rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques et de lui garantir un montant minimal d’achats en s’engageant à acquérir les actifs numériques non placés ;

5-6. Constitue le service de placement non garanti d’actifs numériques le fait de rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques sans lui garantir un montant d’acquisition.