Article D54-10-7 of the French Monetary and Financial Code

As soon as it receives an application for authorisation pursuant to Article L. 54-10-5, the AMF will investigate the application. It may ask the applicant for any additional information needed to examine the application.

When the Autorité des marchés financiers requests the opinion of the Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information to verify the security of the information systems of digital asset service providers, the Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information shall provide its opinion within two months of the request. The Autorité des marchés financiers shall provide any relevant documents.

The AMF may ask the applicant to use products that have been evaluated and certified under the conditions set out in Decree 2002-535 of 18 April 2002 on the evaluation and certification of the security offered by information technology products and systems, or to have a security audit carried out by a qualified trust service provider under the conditions set out in Decree 2015-350 of 27 March 2015 relating to the qualification of security products and trust service providers for the purposes of information system security or Decree no. 2010-112 of 2 February 2010 implementing articles 9,10 and 12 of Order 2005-1516 of 8 December 2005 on electronic exchanges between users and administrative authorities and between administrative authorities. The Autorité des marchés financiers may ask the applicant for the audit report drawn up by the qualified trust service provider and may request the opinion of the Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information on this report.

The AMF will notify the applicant of its decision within six months of receipt of the complete application.

Original in French 🇫🇷

Article D54-10-7

Dès réception d’une demande d’agrément en application de l’article L. 54-10-5, l’Autorité des marchés financiers procède à son instruction. Elle peut demander au demandeur tous éléments d’information complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier.

Lorsque l’Autorité des marchés financiers sollicite l’avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information pour vérifier la sécurité des systèmes d’information des prestataires de services sur actifs numériques, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information transmet son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. L’Autorité des marchés financiers transmet tout document utile à cet effet.

L’Autorité des marchés financiers peut demander au demandeur de recourir à des produits évalués et certifiés dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information ou de faire procéder à un audit de sécurité par un prestataire de service de confiance qualifié dans les conditions prévues par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9,10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. L’Autorité des marchés financiers peut demander au demandeur le rapport d’audit établi par le prestataire de service de confiance qualifié et peut solliciter l’avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information sur ce rapport.

L’Autorité des marchés financiers notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet.