Article D54-10-9 of the French Monetary and Financial Code

The AMF shall be informed in advance of any proposed changes to the factors taken into account when examining an application for authorisation from a digital asset service provider. It shall inform the applicant of the possible consequences of the proposed change on the maintenance of the authorisation. The AMF may request any additional information.

When the Autorité des marchés financiers requests the opinion of the Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, the procedure laid down in Article D. 54-10-7 applies. The response period is one month from the date of referral by the Autorité des marchés financiers.

The AMF may ask the digital asset service provider to use assessed and certified products or to have a security audit carried out under the same conditions as those provided for in Article D. 54-10-7.

Where the proposed changes entail an amendment to the authorisation granted, the AMF has one month in which to reach a decision. The Autorité des marchés financiers may extend this period by up to one month if it deems this necessary due to the particular circumstances of the case and after notifying the digital asset service provider.

Original in French 🇫🇷

Article D54-10-9

L’Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l’instruction de la demande d’agrément d’un prestataire de services sur actifs numériques. Elle informe le déclarant des conséquences éventuelles de la modification envisagée sur le maintien de l’agrément. L’Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tout élément d’information complémentaire.

Lorsque l’Autorité des marchés financiers sollicite l’avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, la procédure prévue à l’article D. 54-10-7 s’applique. Le délai de réponse est d’un mois à compter de la saisine par l’Autorité des marchés financiers.

L’Autorité des marchés financiers peut demander au prestataire de services sur actifs numériques de recourir à des produits évalués et certifiés ou de faire procéder à un audit de sécurité dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article D. 54-10-7.

Lorsque les modifications envisagées entrainent la modification de l’agrément octroyé, l’Autorité des marchés financiers dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. L’Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période d’au plus un mois, lorsqu’elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l’espèce et après l’avoir notifié au prestataire de services sur actifs numériques.