Article D561-3-1 of the French Monetary and Financial Code

I.-The persons mentioned in 1° quater of Article L. 561-2 shall appoint a permanent representative when one of the following conditions is met:

1° They have recourse on national territory to a number of agents mentioned in Article L. 523-1 or persons mentioned in Article L. 525-8 equal to or greater than ten;

2° The cumulative volume of electronic money in circulation and redeemed or the cumulative value of payment transactions executed as part of services provided in France exceeded three million euros during the previous financial year or is expected to exceed three million euros during the current financial year;

3° They provide the service referred to in 6° of II of Article L. 314-1 ;

4° They distribute electronic money in France that can be used by means of a physical medium that can be loaded by any means other than a payment transaction initiated by a person who has been subject to identification and identity verification under the conditions set out in Articles R. 561-5 and R. 561-5-1.

The permanent representative resides in France. Its identity is communicated without delay to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and to the department referred to in Article L. 561-23. If the permanent representative is a legal entity, the latter shall in turn appoint a responsible natural person.

II – The Secretary General of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may require a person referred to in 1c of Article L. 561-2 to appoint the permanent representative referred to in Article D. 561-3-1 if one of the following two conditions is met:

1° This person has not provided the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution with the information necessary to determine whether the conditions set out in 1° to 4° of Article D. 561-3-1 are met;

2° The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution has reasonable grounds to believe that the activities carried out on national territory by the person referred to in 1°c of Article L. 561-2 present a high risk of money laundering and terrorist financing.

Original in French 🇫🇷

Article D561-3-1

I.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l’article L. 561-2 nomment un représentant permanent lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

1° Elles ont recours sur le territoire national à un nombre d’agents mentionnés à l’article L. 523-1 ou de personnes mentionnées à l’article L. 525-8 égal ou supérieur à dix ;

2° Le volume cumulé de monnaie électronique en circulation et remboursé ou la valeur cumulée des opérations de paiement exécutées dans le cadre de services fournis en France a excédé trois millions d’euros au cours de l’exercice financier précédent ou devrait excéder trois millions d’euros lors de l’exercice financier en cours ;

3° Elles fournissent sur le territoire national le service mentionné au 6° du II de l’article L. 314-1 ;

4° Elles distribuent sur le territoire national de la monnaie électronique utilisable au moyen d’un support physique qui peut être chargé par toute autre moyen qu’une opération de paiement initiée par une personne ayant fait l’objet de mesures d’identification et de vérification d’identité dans les conditions prévues aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1.

Le représentant permanent réside sur le territoire national. Son identité est communiquée sans délai à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu’au service mentionné à l’article L. 561-23. Si le représentant permanent est une personne morale, celle-ci désigne à son tour une personne physique responsable.

II.-Le secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger qu’une personne mentionnée au 1° quater de l’article L. 561-2 nomme le représentant permanent mentionné à l’article D. 561-3-1 lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :

1° Cette personne n’a pas communiqué à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires pour déterminer si les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article D. 561-3-1 sont remplies ;

2° L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a des motifs raisonnables de penser que les activités exercées sur le territoire national par la personne mentionnée au 1° quater de l’article L. 561-2 présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.