Article D6114-8 of the French Public Health Code

Achievement of the objectives and commitments is assessed using the monitoring and results indicators provided for in the contract, from among the indicators set at national level and the indicators mentioned in article R. 6122-24. For university hospital centres, this procedure takes into account the evaluation of the commitments included in the four-year contract signed with the university mentioned in article L. 711-1 of the Education Code.

The evaluation of the achievement of the quantitative objectives set out in the contract is carried out by the Director General of the Regional Health Agency in accordance with the planned timetable and at least once a year.

The results of this evaluation are presented in an annual progress report. This annual report is the subject of a discussion meeting between the Regional Health Agency and the health care organisation or authorisation holder, with a view to implementing any necessary corrective action or improvement projects. Where the contract includes commitments made under article L. 6147-10, the report is sent to the Minister for Defence.

The results of these annual assessments are included in the final report attached to the application for renewal of the contract, which is sent to the Regional Health Agency.

Original in French 🇫🇷

Article D6114-8

La réalisation des objectifs et des engagements est évaluée en utilisant les indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat parmi les indicateurs fixés au plan national et les indicateurs mentionnés à l’article R. 6122-24. Pour les centres hospitaliers universitaires, cette procédure tient compte de l’évaluation des engagements inscrits dans le contrat quadriennal passé avec l’université mentionné à l’article L. 711-1 du code de l’éducation.

L’évaluation de la réalisation des objectifs quantitatifs prévus dans le contrat est conduite par le directeur général de l’agence régionale de santé conformément au calendrier prévu et au moins une fois par an.

Les résultats de cette évaluation sont présentés dans un rapport annuel d’étape. Ce rapport annuel fait l’objet d’une réunion d’échanges entre l’agence régionale de santé et l’établissement de santé ou le titulaire d’autorisation, afin de mettre en place soit les actions correctrices nécessaires, soit les projets d’amélioration. Lorsque le contrat comprend des engagements pris au titre de l’article L. 6147-10, le rapport est communiqué au ministre de la défense.

Les résultats de ces évaluations annuelles sont inclus dans le rapport final joint à la demande de renouvellement du contrat qui est adressée à l’agence régionale de santé.