Article D612-1 of the French Monetary and Financial Code

The vice-chairman of the AMF receives remuneration equivalent to that of a deputy governor of the Banque de France, as provided for in the first paragraph of Article R. 142-19, as well as an expense allowance equivalent to that paid to a deputy governor of the Banque de France under the second paragraph of the same article.

The members of the Supervisory Board and the Enforcement Committee, with the exception of the Chairman of the AMF, the Vice-Chairman and the Chairman of the Enforcement Committee, receive a fee for each meeting, the amount of which is set in accordance with the rules of procedure of the Supervisory Board and the Enforcement Committee respectively. The amount of the allowances paid annually to each of these members may not exceed one quarter of the average salary for the fifth highest group of State posts classified as hors échelle or, where these members participate in at least two formations of the Supervisory Board responsible for examining individual questions, half of the average salary for the fifth highest group of State posts classified as hors échelle.

The chairman of the Sanction Commission receives an annual remuneration equal to half the average salary for the first highest group of State posts classified as hors échelle.

Original in French

Article D612-1

Le vice-président de l’Autorité reçoit une rémunération d’activité équivalente à celle d’un sous-gouverneur de la Banque de France, telle que prévue au premier alinéa de l’article R. 142-19 ainsi qu’une indemnité de fonction de même montant que l’indemnité allouée à un sous-gouverneur de la Banque de France en application du deuxième alinéa du même article.

Les membres du collège de supervision et de la commission des sanctions, à l’exception du président de l’Autorité, du vice-président et du président de la commission des sanctions, perçoivent, pour chaque séance, une indemnité dont le montant est fixé dans les conditions prévues respectivement par le règlement intérieur du collège de supervision et par celui de la commission des sanctions. Le montant des indemnités versées annuellement à chacun de ces membres ne doit pas dépasser un quart du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l’Etat classés hors échelle ou, lorsque ces membres participent à au moins deux formations du collège de supervision compétentes pour examiner des questions individuelles, la moitié du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l’Etat classés hors échelle.

Le président de la commission des sanctions reçoit une rémunération annuelle égale à la moitié du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’Etat classés hors échelle.