Article D612-55 of the French Monetary and Financial Code

Where the Authority intends to issue an unfavourable opinion or a qualified opinion, it shall invite the statutory auditor concerned to comment on the draft opinion within a period of not less than one month. This invitation is sent to the statutory auditor concerned and to the person subject to supervision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution by letter sent in the manner provided for in Article R. 612-9. The period indicated in the second paragraph of Article D. 612-53 is suspended until receipt of the additional information requested and, at the most, until expiry of the period provided for in the first sentence.

Original in French

Article D612-55

Lorsque l’Autorité envisage d’émettre un avis défavorable ou un avis assorti de réserves, elle invite le commissaire aux comptes concerné à faire connaître ses observations sur le projet d’avis dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Cette invitation est adressée au commissaire aux comptes concerné et à la personne soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par lettre adressée selon les modalités prévues à l’article R. 612-9. Le délai indiqué au deuxième alinéa de l’article D. 612-53 est suspendu jusqu’à réception des informations complémentaires demandées et, au plus, jusqu’à l’expiration du délai prévu à la première phrase.