Article D612-57 of the French Monetary and Financial Code

The person concerned and the proposed auditor are notified of the unfavourable opinion or the opinion with reservations by letter sent in the manner provided for in Article R. 612-9 . A copy of this opinion is sent to the regional company of which the statutory auditor is a member. The directors of the person concerned shall forward the Authority’s opinion to the body competent to appoint the statutory auditors.

Original in French 🇫🇷

Article D612-57

L’avis défavorable ou assorti de réserves est notifié à la personne concernée et au commissaire aux comptes proposé par lettre adressée selon les modalités prévues à l’article R. 612-9. Une copie de cet avis est adressée à la compagnie régionale dont est membre le commissaire aux comptes. Les dirigeants de la personne concernée communiquent l’avis de l’Autorité à l’organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.