Article D6132-9-8 of the French Public Health Code

The chairman of the group medical committee ensures that the committee operates smoothly.

The Group Medical Commission draws up its own rules of procedure. It is free to set up sub-committees to deal with matters within its remit.

The Commission meets at least four times a year, convened by its Chairman, who sets the agenda.

It may also be convened at the request of one third of its members, or the Chairman of the Strategy Committee, or the Director General of the Regional Health Agency, on an agenda proposed by them.

Except in emergencies, the agenda is sent at least seven days in advance to committee members and invited guests.

External personalities or healthcare professionals with knowledge of the issues on the agenda and whose expertise is useful for the smooth running of the Commission’s work may be called upon to speak at meetings, in accordance with the procedures laid down in the internal rules.

The members of the committee and the persons heard by it are bound by the obligation of professional discretion with regard to any confidential information that comes to their knowledge in the course of their work.

The establishments belonging to the consortium contribute to the smooth running of the consortium medical commission and provide it with the necessary human and material resources.

Original in French 🇫🇷

Article D6132-9-8

Le président de la commission médicale de groupement veille au bon fonctionnement de la commission.

La commission médicale de groupement établit un règlement intérieur. Elle peut librement constituer des sous-commissions pour traiter des matières relevant de ses attributions.

La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour.

Elle est également réunie à la demande soit d’un tiers de ses membres, soit du président du comité stratégique, soit du directeur général de l’agence régionale de santé sur l’ordre du jour qu’ils proposent.

Sauf urgence, l’ordre du jour est envoyé au moins sept jours à l’avance aux membres de la commission et invités.

Des personnalités extérieures ou des professionnels de santé compétents sur des questions inscrites à l’ordre du jour et dont l’expertise est utile au bon déroulement des travaux de la commission peuvent être appelés à intervenir en séance selon des modalités prévues par le règlement intérieur.

Les membres de la commission ainsi que les personnes entendues par elle sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance au cours de leurs travaux.

Les établissements parties au groupement concourent au bon fonctionnement de la commission médicale de groupement et mettent à sa disposition, à cette fin, les ressources humaines et matérielles nécessaires.