Article D614-1 of the French Monetary and Financial Code

I.-The Financial Sector Consultative Committee comprises thirty-two members and their alternates appointed by order of the Minister for the Economy:

1° One Member of Parliament, appointed by the President of the National Assembly ;

2° One Senator, appointed by the President of the Senate;

3° Eleven representatives of credit institutions, finance companies, electronic money and payment institutions, investment firms, portfolio management companies, insurance companies, general agents, insurance brokers and intermediaries in banking and payment services, including :

a) Four representatives of credit institutions, investment firms and portfolio management companies;

b) One representative of electronic money and payment institutions;

c) Three representatives of insurance companies;

d) One representative of general agents;

e) One representative of insurance brokers;

f) One representative of banking and payment services intermediaries.

4° Five representatives of the staff of credit institutions, finance companies, electronic money and payment institutions, insurance companies, portfolio management companies and investment firms, appointed after consultation with representative trade unions at national level;

5° Eleven representatives of customers of credit institutions, finance companies, electronic money and payment institutions, insurance companies, portfolio management companies and investment firms, including :

a) Seven representatives of retail customers ;

b) Four representatives of professional and business customers;

6° Three persons appointed for their expertise.

The Chairman of the Consultative Committee of the Financial Sector is appointed from among the qualified persons designated in 6° by order of the Minister for the Economy. He shall have a general secretariat to assist him in the performance of his duties.

Representatives of the State and, at the request of the Chairman, of any other public authority, including the Banque de France, may attend Committee meetings. They do not vote.

II – As part of its remit, the Committee may, by an absolute majority of its members, instruct certain of its members to study specific issues and, to this end, set up working or study groups from among its members. On the proposal of its Chairman, the Committee may hear any expert.

III – The Committee meets when convened by its Chairman. It may only deliberate on matters included on the agenda attached to the notice of meeting. In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

IV.-The Committee shall ensure that information is available online to enable comparisons to be made between the fees charged by the institutions referred to in the penultimate paragraph of Article L. 614-1 for the main services offered to their natural person customers who are not acting for professional purposes.

V. – In application of the last paragraph of Article L. 614-1, the professional refers the matter to the Chairman of the Committee for the appointment of his mediator, proposing one or more candidates.

The Chairman convenes a collegiate body made up of :

– two representatives of approved consumer associations, who are members or alternates of the Committee ;

– two representatives of the professional concerned, proposed by the latter.

These representatives are appointed by the Committee Chairman. The Chairman also appoints the alternates for the representatives of the approved consumer associations.

The mediator is appointed by a majority of the votes cast by these representatives, without the Chairman of the Committee or his representative, who attends the debates, taking part in the vote.

Original in French

Article D614-1

I.-Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie :

1° Un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale ;

2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

3° Onze représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d’investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d’assurance, des agents généraux, des courtiers d’assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, dont :

a) Quatre représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille ;

b) Un représentant des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement ;

c) Trois représentants des entreprises d’assurance ;

d) Un représentant des agents généraux ;

e) Un représentant des courtiers d’assurance ;

f) Un représentant des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d’assurance, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d’investissement, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national ;

5° Onze représentants des clientèles des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d’assurance, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d’investissement, dont :

a) Sept représentants de la clientèle de particuliers ;

b) Quatre représentants de la clientèle de professionnels et d’entreprises ;

6° Trois personnalités nommées en raison de leur compétence.

Le président du comité consultatif du secteur financier est nommé parmi les personnalités qualifiées désignées au 6° par arrêté du ministre chargé de l’économie. Il dispose d’un secrétariat général chargé de l’assister dans l’exercice de ses fonctions.

Des représentants de l’Etat et, à la demande du président, de toute autre autorité publique, dont la Banque de France, peuvent participer aux séances du comité. Ils ne prennent pas part au vote.

II.-Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue de ses membres, charger certains de ses membres d’étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d’étude. Le comité peut, sur proposition de son président, entendre tout expert.

III.-Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

IV.-Le comité assure la mise en ligne d’une information permettant de comparer les tarifs des établissements mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 614-1 pour les principaux services offerts à leurs clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

V. – En application du dernier alinéa de l’article L. 614-1, le professionnel saisit le président du comité pour la désignation de son médiateur en proposant une ou plusieurs candidatures.

Le président réunit un organe collégial composé :

– de deux représentants d’associations de consommateurs agréées, titulaires ou suppléants du comité ;

– de deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.

Ces représentants sont nommés par le président du comité. Ce dernier nomme également les suppléants des représentants d’associations de consommateurs agréées.

Le médiateur est désigné à la majorité des voix de ces représentants, sans participation au vote du président du comité ou de son représentant qui assiste aux débats.