Article D6145-71 of the French Public Health Code

Public health institutions may take out loans from credit institutions with a fixed or variable interest rate. The variable rate loans authorised are:

– those whose interest rate varies in application of an indexation clause relating to a standard rate on the interbank market, the eurozone money market or the French government securities market;

– those whose interest rate varies in application of an indexation clause relating to the general price level index or the harmonised consumer price index for the eurozone, as defined inarticle D. 112-1 of the French Monetary and Financial Code.

Public health institutions may not take out loans where the variable interest rate may, during the life of the loan, become more than twice the nominal interest rate applied during the first period of the loan. This provision does not apply, on the one hand, when the variable interest rate is defined as the simple addition of the usual reference rate defined in the second paragraph of this article and a fixed margin expressed in percentage points and, on the other hand, when the interest rate is revised according to one of the indices defined in the third paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article D6145-71

Les établissements publics de santé peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dont le taux d’intérêt est fixe ou variable. Les emprunts à taux variable autorisés sont :

― ceux dont le taux d’intérêt varie en application d’une clause d’indexation qui porte sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire de la zone euro ou du marché des valeurs de l’Etat français ;

― ceux dont le taux d’intérêt varie en application d’une clause d’indexation sur l’indice du niveau général des prix, ou sur l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, définis à l’article D. 112-1 du code monétaire et financier.

Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire d’emprunt dont le taux d’intérêt variable peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double du taux d’intérêt nominal appliqué au cours de la première période de l’emprunt. Cette disposition n’est pas applicable, d’une part, lorsque le taux d’intérêt variable est défini comme la simple addition du taux usuel de référence défini au deuxième alinéa du présent article et d’une marge fixe exprimée en point de pourcentage, d’autre part, lorsque le taux d’intérêt est révisé en fonction d’un des indices définis au troisième alinéa.