Article D6145-72-1 of the French Public Health Code

Public health care institutions may sell receivables at a discount, solely in respect of the income due to the institution by the health insurance scheme in respect of the valuation of activity provided for in the eighth paragraph of Article L. 162-22-6 and the second paragraph of Article L. 162-23-1 of the Social Security Code , provided that :

the establishment’s self-financing capacity is sufficient, on average over the previous three financial years, to cover the contractual capital repayment of the loans shown in the financing table mentioned in article R. 6145-13. Contractual capital repayment does not include early capital repayments;

-their working capital was positive over the previous three financial years;

-the average change in working capital over the previous three financial years is positive.

Institutions meeting the above criteria may contract a monthly receivables assignment amount corresponding to a maximum total outstanding receivables of forty-five days’ valuation of their products referred to in the first paragraph on the basis of the total for the last twelve months.

Original in French

Article D6145-72-1

Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances notifiées à titre d’escompte, portant uniquement sur les produits dus par l’assurance maladie à l’établissement au titre de la valorisation de l’activité prévus au huitième alinéa de l’article L. 162-22-6 et au deuxième alinéa de l’article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que :

-la capacité d’autofinancement de l’établissement est suffisante, en moyenne sur les trois précédents exercices clos, pour couvrir le remboursement en capital contractuel des emprunts figurant dans le tableau de financement mentionné à l’article R. 6145-13. Le remboursement en capital contractuel ne prend pas en compte les remboursements anticipés en capital ;

-leur fonds de roulement est positif sur les trois précédents exercices clos ;

-la variation moyenne du fonds de roulement sur les trois précédents exercices clos est positive.

Les établissements remplissant les critères susmentionnés peuvent contracter un montant de cessions mensuelles de créances correspondant à un encours total des créances maximum de quarante-cinq jours de valorisation de leurs produits mentionnés au premier alinéa sur la base du cumul des douze derniers mois.