Article D6145-72 of the French Public Health Code

Public health institutions may only enter into financial contracts when they are linked to a loan. The following financial contracts are authorised:

– interest rate options;

– interest rate swaps;

– forward rate agreements.

These financial contracts may have a fixed or variable interest rate. The authorised variable-rate financial contracts are:

– those whose interest rate varies in application of an indexation clause relating to a standard rate on the interbank market, the eurozone money market or the French government securities market;

– those whose interest rate varies in application of an indexation clause relating to the general price level index or the harmonised consumer price index for the eurozone, as defined inarticle D. 112-1 of the French Monetary and Financial Code.

Public health institutions may not enter into financial contracts where the variable interest rate paid may, during the life of the contract, become more than double the nominal interest rate applied during the first period. This provision does not apply, on the one hand, when the variable interest rate paid is defined as the simple addition of the usual reference rate defined in the sixth paragraph of this article and a fixed margin expressed in percentage points and, on the other hand, when the interest rate is revised according to one of the indices defined in the seventh paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article D6145-72

Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire de contrats financiers que lorsqu’ils sont liés à un emprunt. Les contrats financiers autorisés sont les suivants :

― contrats d’option relatifs à des taux d’intérêt ;

― contrats d’échange relatifs à des taux d’intérêt ;

― accords de taux futurs.

Ces contrats financiers peuvent présenter un taux d’intérêt fixe ou variable. Les contrats financiers à taux variable autorisés sont :

― ceux dont le taux d’intérêt varie en application d’une clause d’indexation qui porte sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire de la zone euro ou du marché des valeurs de l’Etat français ;

― ceux dont le taux d’intérêt varie en application d’une clause d’indexation sur l’indice du niveau général des prix, ou sur l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, définis à l’article D. 112-1 du code monétaire et financier.

Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire de contrats financiers dont le taux d’intérêt variable payé peut, durant la vie du contrat, devenir supérieur au double du taux d’intérêt nominal appliqué au cours de la première période. Cette disposition n’est pas applicable, d’une part, lorsque le taux d’intérêt variable payé est défini comme la simple addition du taux usuel de référence défini au sixième alinéa du présent article et d’une marge fixe exprimée en point de pourcentage, d’autre part, lorsque le taux d’intérêt est révisé en fonction d’un des indices définis au septième alinéa.