Article D6153-107 of the French Public Health Code

Hospital maieutics students who complete a placement outside the establishment to which the training structure in which they are enrolled is attached receive a flat-rate transport allowance when the placement is located more than fifteen kilometres from this structure.

When the work placement is organised on a full-time basis, this allowance is only payable if the work placement is located more than fifteen kilometres from the student’s home.

This allowance may not be combined with any scheme for the total or partial reimbursement of transport costs paid directly to the person concerned.

An order of the ministers responsible for the budget, higher education and health sets the amount and payment terms of this allowance.

Original in French 🇫🇷

Article D6153-107

Les étudiants hospitaliers en maïeutique qui accomplissent un stage en dehors de l’établissement de rattachement de la structure de formation dans laquelle ils sont inscrits perçoivent une indemnité forfaitaire de transport, lorsque le lieu de stage est situé à une distance de plus de quinze kilomètres de cette structure.

Lorsque le stage est organisé à temps plein, cette indemnité n’est due que si le lieu de stage est en outre situé à une distance de plus de quinze kilomètres du domicile de l’étudiant.

Cette indemnité n’est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l’intéressé.

Un arrêté des ministres chargés du budget, de l’enseignement supérieur et de la santé fixe le montant et les modalités de versement de cette indemnité.