Article D6161-4 of the French Public Health Code

The decision-making body of the not-for-profit organisation managing one or more private healthcare establishments of collective interest deliberates on an institutional project, after obtaining the opinion of the medical commission and the healthcare establishment users’ commission.

This institutional project defines :

1° The general policy of the health establishment(s), based in particular on the establishment project, the medical project and the objectives of the regional or inter-regional health plan for each of them; the institutional project also includes a project relating to the development of patient care, consistent, where appropriate, with the social and medico-social activities managed by the legal entity ;

2° The cooperative actions and projects mentioned in Title III of Book I of Part Six of this Code, the cooperative actions and projects mentioned in Chapter II of Title I of Book III of the Code de l’Action Sociale et des Familles, and those it carries out with healthcare professionals providing primary care;

3° The health care organisation’s involvement in preventive actions and related public health programmes, consistent with the care activities developed and, where appropriate, with the social and medico-social activities managed by the legal entity;

4° The general policy relating to the information system of the managing legal entity, that of each of the healthcare establishments it manages, as well as the programme for the deployment of telemedicine; the institutional project identifies the health resources and equipment of all kinds and the staff required for its implementation;

5° The procedures by which users and their representative associations are involved by the governing body of the managing legal entity in the design, implementation and evaluation of the policies defined by the institutional project.

The institutional project is established for a maximum period of five years. It may be revised at any time.

The institutional project is forwarded to the Director General of the Regional Health Agency. The same applies to any amendments made to the institutional project after the initial transmission.

Original in French 🇫🇷

Article D6161-4

L’organe délibérant de l’organisme sans but lucratif gestionnaire d’un ou de plusieurs établissements de santé privés d’intérêt collectif délibère, après avis de la commission médicale et de la commission des usagers des établissements de santé, sur un projet institutionnel.

Ce projet institutionnel définit :

1° La politique générale du ou des établissements de santé sur la base notamment d’un projet d’établissement, du projet médical et des objectifs du schéma régional ou interrégional de santé pour chacun d’entre eux ; le projet institutionnel comporte également un projet relatif à l’évolution des prises en charge des patients, en cohérence, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par la personne morale ;

2° Les actions et les projets de coopération mentionnés au titre III du livre Ier de la sixième partie du présent code, les actions et les projets de coopération mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, ainsi que ceux qu’il réalise avec les professionnels de santé assurant des soins de premier recours ;

3° L’engagement de l’établissement de santé dans des actions de prévention et les programmes de santé publique qui s’y rapportent, en cohérence avec les activités de soins développées et, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par la personne morale ;

4° La politique générale relative au système d’information de la personne morale gestionnaire, celle de chacun des établissements de santé qu’elle gère ainsi que le programme de déploiement de la télémédecine ; le projet institutionnel identifie les moyens et équipements sanitaires de toute nature et les personnels nécessaires à sa mise en œuvre ;

5° Les modalités selon lesquelles les usagers et leurs associations représentatives sont associés par l’organe délibérant de la personne morale gestionnaire à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques définies par le projet institutionnel.

Le projet institutionnel est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé à tout moment.

Le projet institutionnel est transmis au directeur général de l’agence régionale de santé. Il en est de même des modifications qui sont apportées au projet institutionnel ultérieurement à la transmission initiale.