Article D6162-6 of the French Public Health Code

Board meetings are not open to the public.

The Board may only validly deliberate when the majority of the members in office attend the meeting.

However, if the required majority is not reached after the meeting has been duly convened, the deliberations taken after the second convening, which must take place at least three days and at most eight days apart, are valid regardless of the number of members present.

Voting shall be by secret ballot if one of the members present so requests.

In the event of a tie, a second ballot shall be held. In the event of a new tie, except in the case of a secret ballot, the Chairman has the casting vote.

Postal votes and proxy votes are not permitted.

When the Board of Directors examines individual questions, the opinion is given without the presence of the Board member whose situation is being examined or any person who is related to the person concerned by blood or marriage up to and including the fourth degree. Votes are taken by secret ballot.

Original in French 🇫🇷

Article D6162-6

Les séances du conseil d’administration ne sont pas publiques.

Le conseil ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des membres en exercice assistent à la séance.

Toutefois, quand, après une convocation régulièrement faite, la majorité requise n’est pas atteinte, la délibération prise après la deuxième convocation, qui doit avoir lieu à trois jours d’intervalle au moins et à huit jours au plus, est valable quel que soit le nombre des membres présents.

En cas de vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l’un des membres présents en fait la demande.

En cas de partage égal des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité, sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.

Lorsque le conseil d’administration examine des questions individuelles, l’avis est donné hors la présence du membre du conseil dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l’intéressé un lien de parenté et d’alliance jusqu’au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.