Article D621-27 of the French Monetary and Financial Code

The fixed fee payable under I of Article L. 621-5-3 is set at :

1° 750 euros for each filing of a document for the declaration referred to in 1° ;

2° 3,200 euros for any examination of the obligation to file a public offer referred to in 2° ;

3° 5,000 euros per filing of an information document on an issue programme, an issue, a transfer or an admission of debt securities or financial contracts subject to approval by the Autorité des marchés financiers;

4° €2,000 for any notification or authorisation to market in France a collective investment scheme governed by foreign law or an investment fund governed by foreign law or a subfund of such a collective investment scheme or investment fund. For the first year, the fixed fee is payable on the day the foreign authority sends the notification letter to the Autorité des marchés financiers, or no later than thirty days after authorisation. The fixed fee is paid on 30 April in subsequent years if the collective investment scheme, investment fund or sub-fund still benefits from notification or marketing authorisation on 1 January. In all cases, proof of payment must be sent to the Autorité des marchés financiers;

5° 8,000 for each application referred to in 5°. The fixed fee is payable on the day on which promotional communications or canvassing are authorised under the conditions laid down in Article L. 551-3.

6° 3,000 euros per filing of an information document on a public offer of tokens subject to approval by the Autorité des marchés financiers.

Original in French 🇫🇷

Article D621-27

Le droit fixe dû au titre du I de l’article L. 621-5-3 est fixé à :

1° 750 euros pour tout dépôt de document de la déclaration mentionnée au 1° ;

2° 3 200 euros à l’occasion de l’examen de l’obligation de dépôt d’une offre publique mentionnée au 2° ;

3° 5 000 euros par dépôt d’un document d’information sur un programme d’émission, une émission, une cession ou une admission de titres de créances ou de contrats financiers soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers ;

4° 2 000 euros pour toute notification ou autorisation de commercialisation en France d’un placement collectif de droit étranger ou d’un fonds d’investissement de droit étranger ou d’un compartiment d’un tel placement collectif ou fonds d’investissement. La première année, le droit fixe est exigible le jour de la transmission de la lettre de notification par l’autorité étrangère à l’Autorité des marchés financiers, ou au plus tard trente jours après l’autorisation. Le droit fixe est acquitté le 30 avril les années suivantes lorsque le placement collectif, le fonds d’investissement ou le compartiment bénéficie toujours de la notification ou de l’autorisation de commercialisation au 1er janvier . Dans tous les cas, le justificatif de règlement est transmis à l’Autorité des marchés financiers ;

5° 8 000 euros par dépôt d’un dossier mentionné au 5°. Le droit fixe est exigible le jour où les communications à caractère promotionnel ou le démarchage sont autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 551-3.

6° 3 000 euros par dépôt d’un document d’information sur une offre au public de jetons soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers.