Article D621-29-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – For foreign issuers, the market on which the highest volume of securities is traded is determined on the basis of an annual average of the number of securities traded on 31 December of the previous year. The amount of the contribution referred to in IIa of Article L. 621-5-3 is set at 20,000 euros when the issuer’s market capitalisation is less than 2 billion euros and more than 1 billion euros, at 70,000 euros when the issuer’s market capitalisation is less than 5 billion euros and more than 2 billion euros, at 120,000 euros when the issuer’s market capitalisation is less than 10 billion euros and more than 5 billion euros, 240,000 euros when the issuer’s market capitalisation is less than 20 billion euros and more than 10 billion euros, 360,000 euros when the issuer’s market capitalisation is more than 20 billion euros and less than 50 billion euros, 460,000 euros when the issuer’s market capitalisation is more than 50 billion euros. The average market capitalisation referred to in IIa of the aforementioned article corresponds to the average capitalisation at 31 December of each of the last three years.

II. – The rate of the contribution due under II ter of Article L. 621-5-3 is set at 0.063 per thousand.

Original in French 🇫🇷

Article D621-29-1

I. – Pour les émetteurs étrangers, la détermination du marché sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé s’apprécie sur une moyenne annuelle du nombre de titres échangés au 31 décembre de l’année écoulée. Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l’article L. 621-5-3 est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l’émetteur est inférieure à 2 milliards d’euros et supérieure à 1 milliard d’euros, à 70 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l’émetteur est inférieure à 5 milliards d’euros et supérieure à 2 milliards d’euros, à 120 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l’émetteur est inférieure à 10 milliards d’euros et supérieure à 5 milliards d’euros, à 240 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l’émetteur est inférieure à 20 milliards d’euros et supérieure à 10 milliards d’euros, à 360 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l’émetteur est supérieure à 20 milliards d’euros et inférieure à 50 milliards d’euros, à 460 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l’émetteur est supérieure à 50 milliards d’euros. La capitalisation boursière moyenne visée au II bis de l’article précité correspond à la moyenne des capitalisations au 31 décembre de chacune des trois dernières années.

II. – Le taux de la contribution due au titre du II ter de l’article L. 621-5-3 est fixé à 0,063 pour mille.