Article D6221-22 of the French Public Health Code

External quality assessment bodies use a coding system to identify the techniques used in the analytical phase of each examination. Where quality control of a medical biology examination is carried out by more than one body, these bodies use a common coding system.

The Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé coordinates the production and updating of this coding.

An order of the Minister for Health sets the criteria and limits of acceptability for quality control of the results of the medical biology examinations mentioned in Article L. 6221-9. This order may define the minimum number of annual participations. It is issued and amended after consultation of the committee referred to in article L. 6213-12.

Original in French 🇫🇷

Article D6221-22

Les organismes d’évaluation externe de la qualité ont recours, pour l’identification des techniques de la phase analytique de chaque examen, à un codage. Dès lors qu’un contrôle de qualité d’un examen de biologie médicale est réalisé par plus d’un organisme, ces organismes utilisent un codage commun.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé coordonne la réalisation et la mise à jour de ce codage.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les critères et limites d’acceptabilité pour le contrôle de la qualité des résultats des examens de biologie médicale mentionnés à l’article L. 6221-9. Cet arrêté peut définir le nombre minimum de participations annuelles. Il est pris et modifié après avis de la commission mentionnée à l’article L. 6213-12.