Article D6222-29 of the French Labour Code

When an apprentice enters into a new apprenticeship contract with the same employer, his remuneration is at least equal to that which he received during the last year of performance of the previous contract, where the latter led to the award of the qualification or diploma thus prepared, except where the application of the remuneration provided for in this sub-section according to his age is more favourable.

When an apprentice concludes a new apprenticeship contract with a different employer, his remuneration is at least equal to that to which he was entitled during the last year of performance of the previous contract, when the latter led to the award of the qualification or diploma thus prepared, except when the application of the remuneration provided for in this sub-section according to his age is more favourable.

Original in French 🇫🇷

Article D6222-29

Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l’application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.

Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l’application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.