Article D6313-1 of the French General Code of Local Authorities

For the application to Saint-Martin of the provisions of articles D. 6313-2 to D. 6313-6:

1° References to communes, départements or regions are replaced by references to the overseas collectivity of Saint-Martin; the words: communal, département and regional are replaced by the words: of the collectivity;

2° The words: representative of the State in the département, regional prefect or prefect of the département are replaced by the words: représentant de l’Etat à Saint-Martin;

3° The references to the regional council, the general councils and the municipal councils are replaced by the reference to the territorial council;

4° The reference to the president of the regional council is replaced by the reference to the president of the territorial council ;

5° The reference to the regional director of public finance is replaced by the reference to the regional director of public finance of Guadeloupe;

6° The reference to the regional audit chamber is replaced by the reference to the territorial audit chamber of Saint-Martin;

7° The reference to article 1636 B septies of the General Tax Code is replaced by the reference to locally applicable tax provisions;

8° The reference to the Journal officiel de la République française and the recueil des actes administratifs is replaced by the reference to the Journal officiel de Saint-Martin ;

9° References to mayors, presidents of general councils and presidents of regional councils are replaced by reference to the president of the territorial council of Saint-Martin;

10° Reference to the minister responsible for overseas departments and territories is replaced by reference to the minister responsible for overseas departments and territories.

Original in French 🇫🇷

Article D6313-1

Pour l’application à Saint-Martin des dispositions des articles D. 6313-2 à D. 6313-6 :

1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin ; les mots : communal , départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ;

2° Les mots : représentant de l’Etat dans le département , préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l’Etat à Saint-Martin ;

3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ;

4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;

5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;

6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin ;

7° La référence à l’article 1636 B septies du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ;

8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de Saint-Martin ;

9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ;

10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer est remplacée par la référence au ministre chargé de l’outre-mer.