Article D6361-15 of the French General Code of Local Authorities

I. – For the application of article D. 6361-14:

a) The population to be taken into account is the total population of the local authority as it results from the last known census on the date of production of the budget documents;

b) Actual operating expenditure refers to all expenditure for the financial year resulting in real movements. However, for the application of 1°, expenditure corresponding to direct labour transferred to the investment section is excluded. For the application of 8°, expenditure corresponding to direct labour and charges transferred to the investment section are excluded;

c) Tax revenue includes the proceeds of taxes, duties and levies paid into the local authority’s budget;

d) Actual operating revenue means all operating revenue for the financial year resulting in actual movements ;

e) Gross capital expenditure includes acquisitions of movable and immovable property, work in progress, intangible fixed assets, investment work carried out on a contract basis and operations on behalf of third parties;

f) Annual repayment of debt in capital terms refers to loan repayments made on a definitive basis;

g) Outstanding debt is obtained by aggregating long and medium-term loans and debts.

II. – The summary data is appended to the preliminary budget and the administrative account to which it relates. In addition, the data resulting from the last administrative account voted on the date of the presentation of the preliminary budget are shown in an annex to the latter.

Original in French

Article D6361-15

I. – Pour l’application de l’article D. 6361-14 :

a) La population à prendre en compte est la population totale de la collectivité telle qu’elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;

b) Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent de l’ensemble des dépenses de l’exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l’application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d’investissement. Pour l’application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d’investissement ;

c) Le produit des impositions comprend le produit des impôts, droits et taxes versé au budget de la collectivité ;

d) Les recettes réelles de fonctionnement s’entendent de l’ensemble des recettes de fonctionnement de l’exercice entraînant des mouvements réels ;

e) Les dépenses d’équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d’investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;

f) Le remboursement annuel de la dette en capital s’entend des remboursements d’emprunts effectués à titre définitif ;

g) L’encours de dette s’obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme.

II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.