Article D6431-23 of the French Public Health Code

The Agency Committee is made up of three colleges, each of which represents categories of staff other than those represented on the Medical Committee, i.e. :

1° Management staff ;

2° Qualified staff ;

3° Agency operational staff.

The three colleges mentioned above are represented by a number of seats equal to that of the Medical Commission.

The agency’s internal regulations allocate the categories of staff to the three colleges. The internal rules shall allocate to each of them a number of seats proportional to its numerical importance, calculated according to the rule of the distribution of the remainders by the highest average. However, the college with at least five employees is represented by one seat. If a college has fewer than five employees, they are assigned to the college in the next lower hierarchical category.

Original in French 🇫🇷

Article D6431-23

Le comité d’agence est composé de trois collèges qui assurent chacun la représentation des catégories de personnel autres que celles représentées à la commission médicale, soit :

1° Le personnel d’encadrement ;

2° Le personnel qualifié ;

3° Le personnel d’exécution de l’agence.

La représentation des trois collèges prévus ci-dessus est assurée par un nombre de sièges égal à celui de la commission médicale.

Le règlement intérieur de l’agence répartit les catégories de personnel entre les trois collèges. Chacun d’eux se voit attribuer par le règlement intérieur un nombre de sièges proportionnel à son importance numérique calculé selon la règle de la répartition des restes à la plus forte moyenne. Toutefois, le collège qui comprend au moins cinq salariés est représenté par un siège. Si un collège comprend moins de cinq salariés, ceux-ci sont rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure.