Article D6431-24 of the French Public Health Code

The appointment to the agency committee of the representatives of the categories of staff is the subject of an agreement between the representative trade union organisations concerned.

In the event that such agreement cannot be reached, the head of the labour inspection department, on receipt of a referral from the trade unions concerned or from the agency director, shall make the appointment. The decision of the head of the labour inspection department is taken no later than eight clear days from the date of referral.

The Committee is renewed every two years. The duties of representatives on the committee end on death, resignation, termination of the employment contract or dismissal during the term of office by all the representative trade union organisations concerned. If a representative changes category while remaining in the agency, he shall continue to represent the college for which he was appointed.

If, during the Committee’s term of office, one or more appointments increase the number of practitioners sitting on the Medical Committee, the number of seats allocated to the Committee is increased accordingly. The new seat or seats are allocated in accordance with the conditions set out in article D. 6431-23 and the new members of the committee are appointed in accordance with the provisions of the first two paragraphs of this article.

If, during the Committee’s term of office, one or more vacancies occur reducing the number of practitioners sitting on the Medical Committee, the number of Agency Committee members taking part in deliberations at the joint meetings of the Committee and the Commission provided for in article L. 6431-15 is reduced accordingly, in the reverse order to that in which they were appointed under the first two paragraphs of this article. However, this provision must not prevent at least one representative from each college from taking part in the deliberations of the joint formation.

Original in French 🇫🇷

Article D6431-24

La désignation au comité d’agence des représentants des catégories de personnel fait l’objet d’un accord entre les organisations syndicales représentatives intéressées.

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le chef du service de l’inspection du travail, saisi par les organisations syndicales intéressées ou le directeur de l’agence, procède à cette désignation. La décision du chef du service de l’inspection du travail intervient au plus tard huit jours francs à compter de la date de la saisine.

Le comité est renouvelé tous les deux ans. Les fonctions de représentants au comité prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la révocation en cours de mandat prononcée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives intéressées. Lorsqu’un représentant change de catégorie tout en restant dans l’agence, il continue à représenter le collège au titre duquel il a été désigné.

Si, en cours de mandat du comité, une ou plusieurs nominations viennent augmenter le nombre des praticiens siégeant à la commission médicale, le nombre de sièges attribués au comité est augmenté à due concurrence. Le ou les nouveaux sièges sont attribués dans les conditions prévues à l’article D. 6431-23 et les nouveaux membres du comité sont désignés conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article.

Si, en cours de mandat du comité, une ou plusieurs vacances viennent diminuer le nombre des praticiens siégeant à la commission médicale, le nombre des membres du comité d’agence participant aux délibérations à l’occasion des formations conjointes de la commission et du comité prévues à l’article L. 6431-15 est réduit à due concurrence, dans l’ordre inverse de celui dans lequel ils ont été désignés en vertu des deux premiers alinéas du présent article. Toutefois, cette disposition ne doit pas faire obstacle à ce qu’un représentant au moins de chaque collège puisse participer aux délibérations de la formation conjointe.