Article D6431-41 of the French Public Health Code

The investment section is presented in accordance with the following functional groups:

1° Expenditure :

Group 1: fixed assets.

Group 2: capital reduction and other expenditure.

Group 3: debt repayment.

Group 4: write-backs of provisions.

2° On the revenue side :

Group 1: contributions, grants and other receipts.

Group 2: borrowings.

Group 3: depreciation.

Group 4: provisions.

Original in French 🇫🇷

Article D6431-41

La section d’investissement est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :

1° En dépenses :

Groupe 1 : immobilisations.

Groupe 2 : réduction des capitaux et autres dépenses.

Groupe 3 : remboursement de la dette.

Groupe 4 : reprises sur provisions.

2° En recettes :

Groupe 1 : apports, subventions et autres recettes.

Groupe 2 : emprunts.

Groupe 3 : amortissements.

Groupe 4 : provisions.