Article D6431-49 of the French Public Health Code

Within fifteen days of receiving the decision to approve the budget, the Director shall allocate the approved expenditure authorisations and revenue forecasts by functional group to the accounts in accordance with the nomenclature drawn up jointly by the Ministers for the Budget, Overseas France and Health.

These accounts constitute the level of control of the availability of appropriations exercised by the accounting officer.

The budget controller checks that the allocation provides the appropriations required to meet the Agency’s obligations and commitments and does not alter the breakdown of expenditure by functional group. The budget approved by functional group and broken down by account shall be submitted to the budget controller for approval. The approved budget is deemed to be enforceable. If the Budget Controller refuses to approve the budget, he shall give reasons for his refusal to the Ministers responsible for the Budget, Overseas Territories and Health, who shall settle the budget and make it enforceable. The Board of Directors shall be informed of this allocation at its next meeting.

Original in French 🇫🇷

Article D6431-49

Dans les quinze jours suivant la réception de la décision d’approbation du budget, le directeur procède à la ventilation des autorisations de dépenses et prévisions de recettes approuvées par groupes fonctionnels entre les comptes conformément à la nomenclature arrêtée conjointement par les ministres chargés du budget, de l’outre-mer et de la santé.

Ces comptes constituent le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits exercé par l’agent comptable.

Le contrôleur budgétaire vérifie que la répartition ouvre les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l’agence et ne modifie pas la répartition des dépenses par groupes fonctionnels. Le budget approuvé par groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du contrôleur budgétaire. Le budget visé est réputé exécutoire. En cas de refus de viser du contrôleur budgétaire, celui-ci motive son refus auprès des ministres chargés du budget, de l’outre-mer et de la santé, qui règlent le budget et le rendent exécutoire. Le conseil d’administration est tenu informé de cette répartition dans sa plus prochaine séance.