Article D71-111-16 of the French General Code of Local Authorities

For the application of article D. 71-111-15 :

1° The population to be taken into account is the total population, municipal and counted separately, as it results from the last known census on the date of production of the budget documents;

2° Actual operating expenditure means all expenditure for the financial year resulting in real movements. However, for the application of 1°, expenditure corresponding to direct labour transferred to the investment section is excluded. For the application of 8°, expenditure corresponding to direct labour and charges transferred to the investment section are excluded;

3° Direct taxation refers to the proceeds of direct taxes and similar taxes, the assessment and collection of which is carried out in accordance with the General Tax Code. Excluded are allocations from the departmental business tax equalisation fund and payments allocated by the State to compensate for losses of territorial economic contribution and mining royalty bases;

4° Actual operating revenue refers to all operating revenue for the financial year resulting in actual movements ;

5° Gross capital expenditure includes acquisitions of movable and immovable property, work in progress, intangible fixed assets, investment work carried out on a contract basis and, lastly, transactions on behalf of third parties…;

6° Outstanding debt is obtained by aggregating long- and medium-term loans and debts;

When the local authority has to pay an indemnity for the early repayment of a loan, and in the event that it benefits from aid granted by the support fund created by the article 92 of Law no. 2013-1278 of 29 December 2013 on finance for 2014, the local authority may deduct from this outstanding debt the amount of the claim still to be collected from the support fund.

7° The annual capital repayment of debt refers to loan repayments made on a definitive basis.

Original in French 🇫🇷

Article D71-111-16

Pour l’application de l’article D. 71-111-15 :

1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu’elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;

2° Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent de l’ensemble des dépenses de l’exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l’application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d’investissement. Pour l’application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d’investissement ;

3° Les impositions directes s’entendent du produit des impôts directs et taxes assimilées dont l’assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts. Sont exclus les attributions du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les versements alloués par l’Etat au titre de la compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale et de redevance des mines ;

4° Les recettes réelles de fonctionnement s’entendent de l’ensemble des recettes de fonctionnement de l’exercice entraînant des mouvements réels ;

5° Les dépenses d’équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d’investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ;

6° L’en-cours de la dette s’obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ;

Lorsque la collectivité doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d’emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d’une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.

7° Le remboursement annuel de la dette en capital s’entend des remboursements d’emprunts effectués à titre définitif.