Article D71-112-1 of the French General Code of Local Authorities

The following provisions shall apply to the territorial collectivity of French Guiana:

1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements;

2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux recettes des départements d’outre-mer ;

3° Le titre III du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des régions ;

4° Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie relatif aux recettes des régions d’outre-mer.

Original in French 🇫🇷

Article D71-112-1

Sont applicables à la collectivité territoriale de Guyane les dispositions suivantes :

1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ;

2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux recettes des départements d’outre-mer ;

3° Le titre III du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des régions ;

4° Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie relatif aux recettes des régions d’outre-mer.