Article D7343-90 of the French Labour Code

I.-Sector collective agreements are filed by the most diligent party with the services of the Employment Platforms Labour Relations Authority.

Two copies shall be filed, one of which shall be a paper version signed by the parties and the other an electronic version.

II-The filing shall be accompanied by the following documents:

1° A copy of the electronic mail or the acknowledgement of receipt or a dated acknowledgement of receipt notifying all the representative organisations of the text at the end of the signature procedure ;

2° A publishable version as referred to in Article L. 7343-34 , anonymised, which takes into account any amendments made in accordance with Article R. 7343-89;

3° The document mentioned in article R. 7343-89, if applicable.

A receipt is issued to the applicant.

Original in French 🇫🇷

Article D7343-90

I.-Les accords collectifs de secteur sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

II.-Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

1° D’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

2° D’une version publiable mentionnée à l’article L. 7343-34 et anonymisée, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément à l’article R. 7343-89 ;

3° De l’acte mentionné à l’article R. 7343-89, s’il y a lieu.

Un récépissé est délivré au déposant.