Article L111-2 of the French Cinema and Moving Image Code

The mission of the Centre national du cinéma et de l’image animée is :

1° To observe developments in the professions and activities of the cinema and other arts and industries of the moving image, their technical, legal, economic and social environment as well as the conditions of training and access to the professions concerned. To this end :

a) It gathers all useful information, in particular commercial and financial information, and disseminates economic and statistical information, in compliance with legislation on the protection of personal data and business secrecy;

b) It organises consultations with representatives of the professional sectors concerned on matters falling within its remit;

2° To contribute, in the general interest, to the financing and development of the cinema and other moving image arts and industries and to facilitate their adaptation to market and technological developments. To this end, it supports, in particular by granting financial aid:

a) The creation, production, distribution, broadcasting and promotion of cinematographic and audiovisual works and multimedia works, as well as the diversity of forms of cinematographic, audiovisual and multimedia expression and broadcasting;

b) The creation and modernisation of cinemas, as well as the adaptation of technical industries to technological developments and technological innovation in the field of cinema and other moving image arts and industries;

c) Actions in favour of image education and cultural dissemination through the moving image;

d) Actions aimed at professions and activities in the cinema and other arts and industries of the moving image, as well as those likely to encourage the promotion and development of the cinema and other arts and industries of the moving image in France and abroad;

e) Cinematographic, audiovisual and multimedia creation and production in developing countries, in particular by setting up cooperation and exchange actions and programmes;

f) Initial and continuing vocational training;

g) Collection, conservation, restoration, distribution and promotion of film heritage;

h) Social works and professional organisations and unions;

3° Controlling the takings from the exploitation of cinematographic or audiovisual works and documents made by the operators of cinematographic entertainment establishments and by the publishers of videograms intended for the private use of the public;

4° Keeping the cinema and audiovisual registers and, within this framework, centralising and communicating to rights holders all information relating to revenues from the exhibition of cinematographic and audiovisual works;

5° Collecting, conserving, restoring and promoting cinematographic heritage. To this end, it carries out, in particular, the tasks relating to legal deposit entrusted to it by Title III of Book I of the Heritage Code; it receives cinematographic documents and cultural assets relating to cinematography entrusted to it and makes acquisitions, either on its own behalf or on behalf of the State, intended to enrich the collections in its care;

6° To participate in the fight against counterfeiting of cinematographic and audiovisual works and multimedia works.

In addition, the Centre National du Cinéma et de l’Image Animée may, within the framework of agreements concluded with the State, public establishments of the State and with any association or body subject to the control of the Cour des Comptes, ensure the centralisation of all or part of the credits allocated to their budgets, devoted to the creation, production and distribution of cinematographic and audiovisual works and multimedia works.

Original in French 🇫🇷

Article L111-2

Le Centre national du cinéma et de l’image animée a pour missions :

1° D’observer l’évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi que les conditions de formation et d’accès aux métiers concernés. A ce titre :

a) Il recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires ;

b) Il organise des concertations avec les représentants des secteurs professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions ;

2° De contribuer, dans l’intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée et d’en faciliter l’adaptation à l’évolution des marchés et des technologies. A cette fin, il soutient, notamment par l’attribution d’aides financières :

a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d’expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia ;

b) La création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, ainsi que l’adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et l’innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée ;

c) Les actions en faveur de l’éducation à l’image et de la diffusion culturelle par l’image animée ;

d) Les actions à destination des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée, ainsi que celles susceptibles de favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée en France et à l’étranger ;

e) La création et la production cinématographiques, audiovisuelles et multimédia dans les pays en développement, notamment par la mise en place d’actions et de programmes de coopération et d’échanges ;

f) La formation professionnelle, initiale et continue ;

g) La collecte, la conservation, la restauration, la diffusion et la promotion du patrimoine cinématographique ;

h) Les œuvres sociales, ainsi que les organisations et syndicats professionnels ;

3° De contrôler les recettes d’exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ;

4° De tenir les registres du cinéma et de l’audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

5° De collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique. A ce titre, il exerce notamment les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du code du patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en propre ou pour le compte de l’Etat, à des acquisitions destinées à enrichir les collections dont il a la garde ;

6° De participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia.

En outre, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut, dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat, les établissements publics de l’Etat et avec toute association et organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets, consacrés à la création, à la production et à la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d’œuvres multimédia.