Article L111-5 of the French Code of civil enforcement procedures

Pursuant to the provisions applicable in the Moselle, Bas-Rhin and Haut-Rhin départements, the following also constitute enforceable titles:

1° Deeds drawn up by a notary in these three départements where they relate to a claim for the payment of a specific or determinable sum of money, or the provision of a specific or determinable quantity of other fungible goods or securities, and where the debtor consents in the deed to immediate enforcement;

2° Cost tax orders. An order to pay costs, affixed to the judgment in accordance with article 105 of the local code of civil procedure, may be enforced by virtue of the enforceable copy of this judgment. A specific enforceable copy of the tax order is not required;

3° Enforceable collocation statements;

4° Partition deeds drawn up pursuant to Title VI of the law of 1st June 1924 implementing French civil legislation in the departments of Bas-Rhin, Haut-Rhin and Moselle;

5° Constraints issued by agricultural accident insurance funds for the recovery of overdue contributions.

Original in French 🇫🇷

Article L111-5

En vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires :

1° Les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu’ils sont dressés au sujet d’une prétention ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent déterminée ou déterminable, ou la prestation d’une quantité déterminée ou déterminable d’autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l’acte à l’exécution forcée immédiate ;

2° Les ordonnances de taxe de frais. Une ordonnance de taxe de frais, apposée sur le jugement conforme à l’article 105 du code local de procédure civile est susceptible d’exécution en vertu de l’expédition exécutoire de ce jugement. Une expédition exécutoire particulière pour l’ordonnance de taxe n’est pas nécessaire ;

3° Les bordereaux de collocation exécutoires ;

4° Les actes de partage établis en application du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

5° Les contraintes émises par les caisses d’assurance-accidents agricole pour le recouvrement des cotisations arriérées.