Article L1110-5-2 of the French Public Health Code

At the patient’s request to avoid all suffering and not to be subjected to unreasonable obstinacy, deep and continuous sedation causing altered consciousness maintained until death, combined with analgesia and the cessation of all life-sustaining treatments, is implemented in the following cases:

1° When a patient suffering from a serious and incurable disease with a short-term life-threatening prognosis is experiencing suffering that is refractory to treatment;

2° When the decision of a patient suffering from a serious and incurable disease to stop a treatment threatens his or her vital prognosis in the short term and is likely to cause unbearable suffering.

When the patient is unable to express his or her wishes and, as part of the refusal of unreasonable obstinacy referred to in article L. 1110-5-1, in the event that the doctor stops life-sustaining treatment, the doctor applies deep and continuous sedation causing altered consciousness that is maintained until death, combined with analgesia.

The deep and continuous sedation combined with analgesia provided for in this article is implemented in accordance with the collegiate procedure defined by regulation, which enables the healthcare team to check beforehand that the conditions for its application set out in the previous paragraphs have been met.

At the patient’s request, deep and continuous sedation may be implemented at home, in a healthcare establishment or an establishment mentioned in 6° of I of article L. 312-1 of the Code de l’action sociale et des familles.

The entire procedure followed is recorded in the patient’s medical file.

Original in French 🇫🇷

Article L1110-5-2

A la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants :

1° Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;

2° Lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.

Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l’obstination déraisonnable mentionnée à l’article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie.

La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l’équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d’application prévues aux alinéas précédents sont remplies.

A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient.