Article L1111-23 of the French Public Health Code

In order to promote the coordination, quality, continuity of care and safe dispensing of the medicinal products, products and articles defined in article L. 4211-1 and implantable medical devices, a pharmaceutical record is automatically opened for each beneficiary of the health insurance scheme, unless the beneficiary or his/her legal representative objects. The beneficiary or his/her legal representative is informed of the opening of this file, the conditions under which it operates and the procedures for closing it. The beneficiary concerned or his/her legal representative is also informed of the procedures for exercising his/her right to object before the pharmaceutical record is opened.

Unless the patient objects to the pharmacist having access to his pharmaceutical record and to the information being added to it, all dispensing pharmacists are obliged to add information to the pharmaceutical record when dispensing. Under the same conditions, pharmacists practising in a pharmacy for internal use consult and add to this file when health information systems allow. Information from this file which is useful for coordinating care is transferred to the shared medical file under the conditions set out in article L. 1111-15.

Unless the patient is duly informed to the contrary, the doctor treating the patient in a health establishment, an army hospital or the Institution Nationale des Invalides, or the medical biologist, may consult the patient’s pharmaceutical record under the conditions mentioned in the second paragraph.

The pharmaceutical record is implemented by the Conseil national de l’ordre des pharmaciens mentioned in article L. 4231-2.

A decree by the Conseil d’Etat, issued after consultation with the Commission nationale de l’informatique et des libertés and the Conseil national de l’ordre des pharmaciens, sets the conditions for application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L1111-23

Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l’article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux implantables, il est ouvert automatiquement, pour chaque bénéficiaire de l’assurance maladie, un dossier pharmaceutique, sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal. Le bénéficiaire ou son représentant légal est informé de l’ouverture de ce dossier, des conditions de son fonctionnement et des modalités de sa clôture. Le bénéficiaire concerné ou son représentant légal est également informé des modalités d’exercice de son droit d’opposition préalablement à l’ouverture du dossier pharmaceutique.

Sauf opposition du patient quant à l’accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l’alimentation de celui-ci, tout pharmacien d’officine est tenu d’alimenter le dossier pharmaceutique à l’occasion de la dispensation. Dans les mêmes conditions, les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur consultent et alimentent ce dossier lorsque les systèmes d’information de santé le permettent. Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical partagé dans les conditions prévues à l’article L. 1111-15.

Sauf opposition du patient dûment informé, le médecin qui le prend en charge au sein d’un établissement de santé, d’un hôpital des armées ou de l’Institution nationale des invalides ou le biologiste médical peuvent consulter son dossier pharmaceutique dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa.

La mise en œuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens mentionné à l’article L. 4231-2.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, fixe les conditions d’application du présent article.