Article L1111-24 of the French Public Health Code

The public interest grouping for the development of shared health information systems is funded by a contribution from the compulsory health insurance schemes. The amount of this contribution is set by order of the Minister for Social Security.

This grouping may recruit permanent civil servants, as well as non-permanent civil servants with whom it concludes fixed-term or open-ended contracts. It may also employ contract staff under private law governed by the Labour Code.

This grouping may also allocate funding to promote the development of shared health information systems, under conditions set by order of the ministers responsible for health and social security.

Original in French 🇫🇷

Article L1111-24

Le groupement d’intérêt public chargé du développement des systèmes d’information de santé partagés bénéficie pour son financement d’une participation des régimes obligatoires d’assurance maladie. Le montant de cette dotation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Ce groupement peut recruter des agents titulaires de la fonction publique, de même que des agents non titulaires de la fonction publique avec lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail.

Ce groupement peut également attribuer, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des financements visant à favoriser le développement des systèmes d’information de santé partagés.