Article L1111-5-1 of the French Public Health Code

By way of derogation fromarticle 371-1 of the Civil Code, nurses may dispense with obtaining the consent of the holder(s) of parental authority for decisions to be taken when preventive action, screening or treatment is required to safeguard the sexual and reproductive health of a minor, if the latter expressly opposes consultation of the holder(s) of parental authority in order to keep his/her state of health secret. However, the nurse must first endeavour to obtain the minor’s consent to this consultation. If the minor maintains his or her opposition, the nurse may carry out the preventive action, screening or treatment. In this case, the minor must be accompanied by an adult of his or her choice.

Original in French

Article L1111-5-1

Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, l’infirmier peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage ou le traitement s’impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, l’infirmier doit, dans un premier temps, s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, l’infirmier peut mettre en œuvre l’action de prévention, le dépistage ou le traitement. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.