Article L1113-1 of the French Public procurement code

A defence or security contract is a contract concluded by the State or one of its public establishments for the purpose of:
1° The supply of equipment, including spare parts, components or sub-assemblies thereof, intended for use as weapons, munitions or war material, whether specifically designed for military purposes or initially designed for civilian use and subsequently adapted for military purposes;
2° The supply of security equipment, including spare parts, components or sub-assemblies, which involve, require or contain media or information protected or classified in the interests of national security;
3° Work, supplies and services directly related to the equipment mentioned in 1° or 2°, including the supply of tools, testing facilities or specific support, for all or part of the equipment’s life cycle. For the purposes of this paragraph, the life cycle of the equipment is all the successive stages it may undergo, in particular research and development, industrial development, production, repair, modernisation, modification, maintenance, logistics, training, testing, withdrawal, dismantling and disposal;
4° Works and services with specifically military purposes or works and services intended for security purposes and which involve, require or contain protected or classified media or information in the interests of national security.
The principles set out in Article L. 3, when applied to defence or security contracts, are also intended to ensure the strengthening of the European defence technological and industrial base.

Original in French 🇫🇷

Article L1113-1

Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l’Etat ou l’un de ses établissements publics et ayant pour objet :
1° La fourniture d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu’ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu’ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ;
2° La fourniture d’équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l’intérêt de la sécurité nationale ;
3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement mentionné au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d’outillages, de moyens d’essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l’équipement. Pour l’application du présent alinéa, le cycle de vie de l’équipement est l’ensemble des états successifs qu’il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l’entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l’élimination ;
4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l’intérêt de la sécurité nationale.
Les principes énoncés à l’article L. 3, lorsqu’ils s’appliquent à des marchés de défense ou de sécurité, ont également pour objectif d’assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.