Article L1113-7 of the French Public Health Code

Subject to the provisions of article L. 6145-12, unclaimed items are handed over, one year after the departure or death of their holder, to the Caisse des dépôts et consignations in the case of sums of money, securities and transferable securities or, in the case of other movable property, to the administration in charge of the estates for the purpose of being put up for sale.

The administration in charge of the estates may, under the conditions laid down by regulation, refuse to hand over items whose value is less than the foreseeable costs of sale. In this case, the items become the property of the holding institution.

However, private deeds recording claims or debts are kept, as custodians, by the establishments where the persons were admitted or accommodated for a period of five years following the discharge or death of the persons concerned. At the end of this period, the documents may be destroyed.

The amount of the sale as well as the sums of money, the securities and the securities and their proceeds are automatically acquired by the Treasury five years after the transfer by the administration in charge of the estates or the handover to the Caisse des dépôts et consignations, if no claim has been made in the meantime by the owner, his representatives or his creditors.

Original in French 🇫🇷

Article L1113-7

Sous réserve des dispositions de l’article L. 6145-12, les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s’il s’agit de sommes d’argent, titres et valeurs mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, à l’administration chargée des domaines aux fins d’être mis en vente.

L’administration chargée des domaines peut, dans les conditions fixées par voie réglementaire, refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles. Dans ce cas, les objets deviennent la propriété de l’établissement détenteur.

Toutefois, les actes sous seing privé qui constatent des créances ou des dettes sont conservés, en qualité de dépositaires, par les établissements où les personnes ont été admises ou hébergées pendant une durée de cinq ans après la sortie ou le décès des intéressés. A l’issue de cette période, les actes peuvent être détruits.

Le montant de la vente ainsi que les sommes d’argent, les titres et les valeurs mobilières et leurs produits sont acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après la cession par l’administration chargée des domaines ou la remise à la Caisse des dépôts et consignations, s’il n’y a pas eu, dans l’intervalle, réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers.