Article L1114-1 of the French Public Health Code

I. – Associations that have been duly registered and are active in the field of health quality and patient care may be approved by the competent administrative authority at either regional or national level. Approval is granted with the assent of a national commission comprising representatives of the State, including a member of the administrative courts and a member of the Cour de Cassation (Court of Cassation), both active and honorary, a Member of Parliament and a Senator and their alternates, as well as persons qualified by their expertise or experience in the field of associations. In particular, approval is subject to the association’s effective and public activity in defending the rights of patients and users of the healthcare system, as well as its training and information activities, the transparency of its management, its representativeness and its independence. The conditions for approval and withdrawal of approval, as well as the composition and operation of the national commission, are determined by decree in the Conseil d’Etat.

Only approved associations represent users of the healthcare system in hospital or public health bodies.

II. – The user representatives on the bodies mentioned in I undergo basic training provided by the associations of user representatives approved under the same I.

This training complies with a set of specifications. The specifications and the list of associations providing the training are approved by the Minister for Health.

The training entitles the user representative to compensation paid by the association providing the training. A decree determines the terms and conditions under which a public subsidy is allocated to the association for this purpose. An order from the Minister for Health sets the amount of this allowance.

Original in French 🇫🇷

Article L1114-1

I. – Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l’objet d’un agrément par l’autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national. L’agrément est prononcé sur avis conforme d’une commission nationale qui comprend des représentants de l’Etat, dont un membre de la juridiction administrative et un membre de la Cour de cassation en activité ou honoraire, un député et un sénateur et leurs suppléants ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine associatif. L’agrément est notamment subordonné à l’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu’aux actions de formation et d’information qu’elle conduit, à la transparence de sa gestion, à sa représentativité et à son indépendance. Les conditions d’agrément et du retrait de l’agrément ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission nationale sont déterminés par décret en Conseil d’Etat.

Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.

II. – Les représentants des usagers dans les instances mentionnées au I suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants d’usagers agréées au titre du même I.

Cette formation est conforme à un cahier des charges. Le cahier des charges ainsi que la liste des associations délivrant la formation sont arrêtés par le ministre chargé de la santé.

Cette formation donne droit à une indemnité versée au représentant d’usagers par l’association assurant la formation. Un décret détermine les modalités selon lesquelles une subvention publique est allouée à cet effet à l’association. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le montant de cette indemnité.