Article L112-1 of the French Cinema and Moving Image Code

The Chairman of the Centre National du Cinéma et de l’Image Animée is appointed by decree of the President of the Republic. He may be removed from office under the same conditions. He chairs the Board of Directors and manages the institution.

In addition to its chairman, the board of directors of the public institution is made up of :

1° A Member of Parliament and a Senator appointed by the standing committee responsible for cultural affairs in their respective assemblies;

2° The majority of its members are representatives of the French State;

3° Members of the Conseil d’Etat, the Cour de Cassation and the Cour des Comptes;

4° Representatives of the institution’s staff elected for three years under conditions laid down by regulation.

Original in French 🇫🇷

Article L112-1

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée est nommé par décret du Président de la République. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Il préside le conseil d’administration et dirige l’établissement.

Outre son président, le conseil d’administration de l’établissement public est composé :

1° D’un député et d’un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;

2° Pour la majorité de ses membres, de représentants de l’Etat ;

3° De membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ;

4° De représentants du personnel de l’établissement élus pour trois ans dans des conditions fixées par voie réglementaire.