Article L1126-8 of the French Public Health Code

The promoter is responsible for compensating for the harmful consequences of the performance study for the person taking part in it and their dependants, unless it can prove that the damage is not attributable to its fault or to the fault of any other party involved, without it being possible to invoke the action of a third party or the voluntary withdrawal of the person who had initially agreed to take part in the performance study.

If the promoter is not liable, the victims may be compensated under the conditions set out in article L. 1142-3. 1142-3.

All performance studies, with the exception of those which do not involve any risk or constraint and in which all procedures are carried out and products are used on a routine basis, require the promoter to take out insurance covering its civil liability as set out in this article and that of all participants, regardless of the nature of the relationship between the participants and the promoter. The provisions of this article are a matter of public policy.

The liability insurance cover referred to in the previous paragraph covers the financial consequences of claims arising from a performance survey, with the exception of those which do not involve any risk or constraint and in which all procedures are carried out and products are used on a regular basis, provided that the first claim is made to the insured or its insurer between the start of the performance survey and the expiry of a period of at least ten years from the end of the survey. If the person who took part in the performance study is under eighteen years of age at the time the study is completed, this minimum period runs from the date of his eighteenth birthday.

For the application of this article, the State, when acting as promoter, is not obliged to subscribe to the insurance obligation provided for in the third paragraph of this article. It is, however, subject to the obligations incumbent on the insurer.

Original in French 🇫🇷

Article L1126-8

Le promoteur assume l’indemnisation des conséquences dommageables de l’étude des performances pour la personne qui s’y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n’est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d’un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à l’étude des performances.

Lorsque la responsabilité du promoteur n’est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 1142-3.

Toute étude des performances à l’exception de celle qui ne comporte aucun risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle exige la souscription préalable, par son promoteur, d’une assurance garantissant sa responsabilité civile telle qu’elle résulte du présent article et celle de tout intervenant, indépendamment de la nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur. Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

La garantie d’assurance de responsabilité mentionnée à l’alinéa précédent couvre les conséquences pécuniaires des sinistres trouvant leur cause génératrice dans une étude des performances à l’exception de celle qui ne comporte aucun risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle, dès lors que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre le début de cette étude des performances et l’expiration d’un délai qui ne peut être inférieur à dix ans courant à partir de la fin de celle-ci. Dans le cas où la personne qui s’est prêtée à l’étude des performances est âgée de moins de dix-huit ans au moment de la fin de celle-ci, ce délai minimal court à partir de la date de son dix-huitième anniversaire.

Pour l’application du présent article, l’Etat, lorsqu’il a la qualité de promoteur, n’est pas tenu de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Il est toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur.