Article L1134-4 of the French Labour Code

The dismissal of an employee following legal action taken by or on behalf of that employee, on the basis of the provisions of Chapter II, is null and void where it is established that the dismissal has no real and serious cause and is in fact a measure taken by the employer as a result of that legal action. In this case, reinstatement is automatic and the employee is deemed never to have stopped working.

Where the employee refuses to continue to perform the employment contract, the provisions of article L. 1235-3-1 are applicable.

Original in French 🇫🇷

Article L1134-4

Est nul et de nul effet le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu’il est établi que le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l’employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n’ayant jamais cessé d’occuper son emploi.

Lorsque le salarié refuse de poursuivre l’exécution du contrat de travail, les dispositions de l’article L. 1235-3-1 sont applicables.