Article L1144-3 of the French Labour Code

Dismissal of an employee following legal action taken by or on behalf of that employee on the basis of provisions relating to professional equality between women and men is null and void when it is established that the dismissal has no real and serious cause and is in fact a measure taken by the employer as a result of the legal action. In such cases, reinstatement is automatic and the employee is deemed never to have stopped working.

Where the employee refuses to continue to perform the employment contract, the provisions of article L. 1235-3-1 are applicable.

Original in French 🇫🇷

Article L1144-3

Est nul et de nul effet le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu’il est établi que le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l’employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n’ayant jamais cessé d’occuper son emploi.

Lorsque le salarié refuse de poursuivre l’exécution du contrat de travail, les dispositions de l’article L. 1235-3-1 sont applicables.