Article L115-1 of the French Cinema and Moving Image Code

The proceeds of a tax based on admission prices to screenings organised by operators of cinematographic establishments located in mainland France or in overseas departments, regardless of the method of fixation or transmission and the nature of the medium of the cinematographic or audiovisual works or documents shown there, are allocated to the Centre national du cinéma et de l’image animée.

The exhibitors and performances concerned are those subject to this code.

The price of admission to screenings refers to the price actually paid by the spectator or, in the case of a cinema access package giving entitlement to multiple admissions, the reference price per seat determined under the conditions set out in articles L. 212-28 to L. 212-30 and which forms the basis for the allocation of revenue between the exhibitor of the cinema and the distributor and beneficiaries of each cinematographic or audiovisual work or document.

Original in French 🇫🇷

Article L115-1

Est affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée le produit d’une taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés.

Les exploitants et les représentations concernés sont ceux soumis au présent code.

Le prix des entrées aux séances s’entend du prix effectivement acquitté par le spectateur ou, en cas de formule d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, du prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 et qui constitue la base de la répartition des recettes entre l’exploitant de l’établissement de spectacles cinématographiques et le distributeur et les ayants droit de chaque œuvre ou document cinématographique ou audiovisuel.