Article L115-12 of the French Cinema and Moving Image Code

In the event of definitive cessation of the activity of publishing or distributing television services:

1° The tax due in respect of the previous year is declared and liquidated under the conditions and within the deadlines mentioned in articles L. 115-10 et L. 115-11;

2° The tax due in respect of the current year on the amount of payments and receipts made prior to the date of cessation of activity is declared and settled with the Centre national du cinéma et de l’image animée within thirty days of cessation of activity.

In the event of the resumption of an activity of publishing or distributing television services, the advance payments still to be paid and any additional tax due in respect of the current year are paid, under the conditions mentioned in article L. 115-10, by the taxpayer who has resumed the activity.

Original in French 🇫🇷

Article L115-12

En cas de cessation définitive de l’activité d’édition ou de distribution de services de télévision :

1° La taxe due au titre de l’année précédente est déclarée et liquidée dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 115-10 et L. 115-11 ;

2° La taxe due au titre de l’année en cours sur le montant des versements et encaissements intervenus avant la date de cessation d’activité est déclarée et liquidée auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée dans les trente jours de la cessation d’activité.

En cas de reprise d’une activité d’édition ou de distribution de services de télévision, les acomptes restant à payer et le complément de taxe éventuellement dû au titre de l’année en cours sont acquittés, dans les conditions mentionnées à l’article L. 115-10, par le redevable qui a repris l’activité.