Article L115-22 of the French Cinema and Moving Image Code

The Centre National du Cinéma et de l’Image Animée’s right of recovery is exercised until 31 December of the third year following the year in respect of which the taxes or contributions became due.

The limitation period is interrupted by the filing of the declarations mentioned in articles L. 115-4 and L. 115-11, by sending the rectification proposal mentioned in Article L. 115-17 and by all other interruptive acts under common law.

Complaints are addressed to the Centre national du cinéma et de l’image animée and are presented, investigated and judged in the same way as for turnover taxes.

Original in French 🇫🇷

Article L115-22

Le droit de reprise du Centre national du cinéma et de l’image animée s’exerce jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle les taxes ou les cotisations sont devenues exigibles.

La prescription est interrompue par le dépôt des déclarations mentionnées aux articles L. 115-4 et L. 115-11, par l’envoi de la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 115-17 et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.

Les réclamations sont adressées au Centre national du cinéma et de l’image animée et sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.