Article L115-23 of the French Cinema and Moving Image Code

In the event of non-payment of taxes or contributions by the legal due date, the accounting officer of the Centre national du cinéma et de l’image animée will notify the taxpayer of a notice of assessment mentioning the amount of duties and increases due in application of the articles L. 115-17 to L. 115-21 and the amount of the increases and interest for late payment mentioned in Article L. 115-24 which are applied.

Taxes and contributions are collected by the accounting officer of the Centre national du cinéma et de l’image animée in accordance with the procedures and subject to the penalties, guarantees, securities and privileges applicable to turnover taxes.

Disputes relating to the notice of assessment and forced recovery measures are addressed to the accounting officer of the Centre national du cinéma et de l’image animée and are presented, investigated and judged in the same way as for turnover taxes.

Original in French 🇫🇷

Article L115-23

A défaut de paiement des taxes ou des cotisations à la date légale d’exigibilité, l’agent comptable du Centre national du cinéma et de l’image animée notifie à l’encontre du redevable un avis de mise en recouvrement faisant mention du montant des droits et des majorations dues en application des articles L. 115-17 à L. 115-21 et du montant de ceux des majorations et intérêts de retard mentionnés à l’article L. 115-24 qui sont appliqués.

Le recouvrement des taxes et des cotisations est effectué par l’agent comptable du Centre national du cinéma et de l’image animée selon les procédures et sous les sanctions, garanties, sûretés et privilèges applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

Les contestations relatives à l’avis de mise en recouvrement et aux mesures de recouvrement forcé sont adressées à l’agent comptable du Centre national du cinéma et de l’image animée et sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.